(Russe) Comment accéder au compte en Russie : exigences et méthodes d'authentification

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Suivi du projet de loi :

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Statut du projet de loi n°1069392-8 (au 30 mars 2026)

Adopté en première lecture le 18 décembre 2025. La deuxième lecture n’a pas encore eu lieu.

Chronologie :

Date Événement
14.11.2025 Déposé à la Duma (groupe de députés, A. Gorélikine)
28.11.2025 Examen préliminaire par le Conseil de la Duma
18.12.2025 Adopté en première lecture
— Deuxième lecture – date non fixée

Sanctions prévues :

  • Citoyens : 10 000 à 20 000 RUB (20 000 à 40 000 RUB en cas de récidive)
  • Personnes en fonctions : 30 000 à 50 000 RUB (60 000 à 100 000 RUB en cas de récidive)
  • Entités juridiques : 500 000 à 700 000 RUB (1 000 000 à 1,4 million RUB en cas de récidive)

Conditions : l’authentification sur le territoire de la Russie doit se faire via un numéro de téléphone russe, Gosuslugi, EBS ou un système d’information appartenant à des citoyens russes ou des entités juridiques russes.

Sources : SOZD, Expert, goscontract.info